Conditions générales d’utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Imosto (le « Service ») ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service. Le Service est exploité par Imosto SRL, société immatriculée en Roumanie (« Imosto », « nous »).

2. Description du Service

Imosto est une plateforme immobilière qui permet aux agents, aux agences et aux propriétaires de gérer, de publier et de promouvoir des biens immobiliers. Le Service comprend la gestion des annonces, des outils de collaboration en équipe, la gestion des documents et des fonctionnalités connexes.

3. Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription ;
• garder vos identifiants confidentiels et ne pas les communiquer à des tiers ;
• nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ;
• être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre juridiction.

Vous êtes responsable de toute l’activité effectuée depuis votre compte.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• publier des annonces immobilières fausses, trompeuses ou frauduleuses ;
• enfreindre les lois ou règlements applicables, y compris ceux relatifs à la protection des consommateurs et au droit immobilier ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• transmettre des logiciels malveillants, du spam ou tout contenu nuisible ;
• extraire des données de la plateforme (scraping, crawling) sans notre consentement écrit ;
• usurper l’identité d’une personne ou d’une entité.

5. Annonces et contenus

Vous conservez la propriété des contenus que vous soumettez au Service (photos, descriptions, documents). En soumettant un contenu, vous accordez à Imosto une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, afficher et diffuser ce contenu, uniquement afin d’exploiter et d’améliorer le Service.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de la légalité de vos annonces. Imosto se réserve le droit de retirer toute annonce qui enfreint les présentes Conditions ou la loi applicable.

6. Abonnement et paiements

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent un abonnement payant. Les tarifs sont indiqués sur notre page de tarification et peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours. Tous les tarifs s’entendent hors TVA, qui est ajoutée lorsqu’elle est applicable en vertu du droit roumain et du droit de l’UE.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Les remboursements sont traités conformément à la législation roumaine sur la protection des consommateurs (O.G. 34/2014) et à la directive 2011/83/UE.

7. Propriété intellectuelle

Le nom Imosto, le logo, la conception de la plateforme et l’ensemble des logiciels sous-jacents sont la propriété exclusive d’Imosto SRL et sont protégés par le droit roumain et européen de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droits sur notre propriété intellectuelle.

8. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou dépourvu de composants nuisibles. Dans toute la mesure permise par la loi, Imosto exclut toute garantie implicite.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Imosto ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation ne dépassera pas les sommes que vous avez versées au cours des 12 mois précédant la réclamation.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment. En cas de résiliation, votre droit d’accès au Service prend fin immédiatement. Lorsque vous supprimez votre compte, la suppression prend effet à l’issue d’un délai de 30 jours pendant lequel vous pouvez l’annuler ; passé ce délai, vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées, à l’exception des documents que nous sommes tenus de conserver par la loi, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain. Tout litige découlant des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bucarest (Roumanie), sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation de votre pays de résidence.

12. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou par un avis visible dans le Service, au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, écrivez-nous à [email protected] ou à Imosto SRL, Bucarest, Roumanie.