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Impôt sur la vente d'un logement

L'impôt dû lorsque vous vendez un logement détenu à titre personnel.

RON

Prix de vente

ans

Années de détention
3% jusqu'à 3 ans inclus, 1% au-delà.

Impôt dû

3 000 RON

Taux d'imposition

3%

Il vous reste

97 000 RON
Le notaire le calcule et l'encaisse avant la signature. Les exonérations, par exemple les donations entre proches parents, ne sont pas prises en compte.

Base légale: Codul fiscal (Legea 227/2015), art. 111 alin. (1)

Estimations à titre indicatif. Elles ne remplacent pas l'avis d'un notaire, d'un comptable ou de l'administration fiscale.

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